Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés · Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009

Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le produit issu des réalisations de coupes déjà vendues en 2008 ou initialement prévues en 2009 et 2010 et reportées au-delà du 31 décembre 2010 est consacré en priorité au remboursement des prêts bonifiés.