Arrêté du 7 mai 2009 relatif à la procédure de désignation d · Arrêté du 7 mai 2009 relatif à la procédure de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 7 mai 2009 relatif à la procédure de désignation d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 7 mai 2009 relatif à la procédure de désignation d Art. 1
Const. Art. 74