Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 f Art. 2

Le secrétaire général et le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.