Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'expert Art. 3

Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail.

Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et annexe leurs avis à son rapport.