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Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel de · Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les magistrats recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année bénéficient, au plus tard dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions, d'un entretien avec leur chef de juridiction, au cours duquel sont évoqués les conditions d'activité et les objectifs à atteindre.