Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 rel · Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 rel Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.