Arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des · Arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de Météo-France démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'Ecole nationale de la météorologie

Arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La somme à rembourser imposée aux membres des corps visés au présent arrêté qui quittent l'administration après avoir effectué au service de l'Etat au moins un an de services effectifs après leur titularisation est calculée sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai fixé par leur statut respectif conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT

à compter de la titularisation dans le corps

TAUX DE REMBOURSEMENT

Pour un technicien supérieur de la météorologie

Moins de 1 an

100 %

Entre 1 an et moins de 2 ans

80 %

Entre 2 ans et moins de 3 ans

50 %

Entre 3 ans et moins de 5 ans

20 %

Pour un ingénieur des travaux de la météorologie

Moins de 2 ans

100 %

Entre 2 ans et moins de 3 ans

80 %

Entre 3 ans et moins de 4 ans

65 %

Entre 4 ans et moins de 5 ans

50 %

Entre 5 ans et moins de 6 ans

40 %

Entre 6 ans et moins de 7 ans

30 %

Entre 7 ans et moins de 8 ans

20 %

Zitiert von

Arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des Art. 4