Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2006 Art. 2

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de l'énergie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.