Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 Art. 2

Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.