Arrêté du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 26 · Arrêté du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles

Arrêté du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 26 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'ensemble des pêcheries éligibles au présent plan de sortie de flotte, une réduction à cent jours de sortie en mer des conditions d'activité de pêche définies à l'article 3 pourra être accordée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour prendre en compte certains cas de force majeure.

Verweist auf

Arrêté du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 26 Art. 3