Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 rela · Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public

Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 rela Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.