Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un trait Art. 4

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :

― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ;

― les déclarants pour leur seul dossier ;

― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;

― les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune.