Arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le se · Arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2

Arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le se Art. 3

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Les frais de mise à disposition comprennent :

― un coût de gestion d'un montant de 15 € perçu à chaque demande ; dans le cas d'une souscription d'abonnement annuel, le coût de gestion d'un montant de 50 € est perçu en début d'abonnement et est renouvelable en janvier de l'année suivante ;

― les frais de support et d'envoi pour les fichiers remis sur cédérom, au prix forfaitaire de 10 € ;

― un coût par fichier mensuel standard relatif aux permis portant sur un mois suivant le tableau ci-dessous :

En-cours (dépôts) :

(En euros)

CONTENU DE LA LISTE

PRIX D'UN DÉPARTEMENT

PRIX FRANCE ENTIÈRE

Ensemble des logements

875

Maisons individuelles

750

Logements hors maisons individuelles

125

Logements en résidence

Ensemble des locaux

375

Démolitions

Autorisés et commencés :

(En euros)

CONTENU DE LA LISTE

PRIX D'UN DÉPARTEMENT

PRIX FRANCE ENTIÈRE

Ensemble des logements

875

Maisons individuelles

750

Logements hors maisons individuelles

125

Logements en résidence

Ensemble des locaux

375

Locaux commerces

Locaux bureaux

Locaux équipements collectifs

Locaux bâtiments industriels et entrepôts

Locaux autres

Démolitions

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