Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructura · Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructura Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.

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Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructura Art. 2