Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commis · Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.