Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commis · Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.