Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commis · Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.