Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission a · Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.