Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe · Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des ports départementaux est fixé à 161 142,53 € en valeur 2007.

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Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 3
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