Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe · Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. Annexe

Annexe

In KraftAmtlicher Text

TRANSFERT DE SERVICES EN 2007

COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES

COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX

COLLECTIVITÉ

MONTANT COMPENSATION

(en euros)

NOMBRE D'AGENTS

non titulaires de droit public

transférés en ETP

Département des Côtes-d'Armor (22)

17 183

2,38

Département des Pyrénées-Atlantiques (64)

143 959,53

5,00

Total

161 142,53

7,38