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Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe · Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. Annexe

Annexe

In KraftAmtlicher Text

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008

COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)

COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX

En euros (valeur 2006)

BÉNÉFICIAIRE

DROIT À COMPENSATION

COMPENSATION DUE EN 2008

Département du Calvados (14)

0

0

Département de la Charente-Maritime (17)

0

0

Département du Finistère (29)

4 571

3 809

Département de la Manche (50)

2 489

2 074

Département du Morbihan (56)

0

0

Département du Pas-de-Calais (62)

12

10

Département de la Seine-Maritime (76)

1 897

1 581

Département de la Vendée (85)

0

0

Total

8 969

7 474