Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations Art. 14-1
CHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-26