Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations Art. 15-2
TITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE
Le transfert de la maitrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés mentionné au 2° de l'article 11-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée intervient à compter de l'information du ministre chargé de l'espace par le ministre de la défense.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-07-01