Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide f Art. 2

Pour l'application des dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, les demandeurs formulent leur demande d'aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d'ouvrage commune pour l'ensemble des opérations suivantes :

― le montage du dossier d'aide auprès du gestionnaire d'aéroport ;

― la conception de l'opération d'insonorisation ;

― le choix des entreprises ;

― la coordination des études et travaux ;

― la réception des travaux.