Arrêté du 29 mai 2009 fixant la liste des organisations synd · Arrêté du 29 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Arrêté du 29 mai 2009 fixant la liste des organisations synd Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.