Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national Art. 3

Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural susvisé et comportent :

― le nom de la structure ;

― le numéro SIRET, le numéro de l'agrément délivré au distributeur par le préfet, ainsi que le code NAF ;

― l'adresse ;

― les quantités vendues par an par numéro d'autorisation de mise sur le marché et par substance ;

― la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes ;

― l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau.

Ces informations sont conservées trente ans à compter de la fin de la dernière année où la commercialisation du numéro d'autorisation de mise sur le marché vendu est autorisée.