Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national · Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »

Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.