Arrêté du 29 mai 2009 portant création d'un centre éducatif Art. 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :

- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée "UJPE de Châtillon-sur-Seine", sise 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.