Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations all · Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations all Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution perçoivent, pour chaque séance plénière, une vacation d'un montant de 250 euros.

Verweist auf

Const. Art. 25