Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'e · Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus

Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'e Art. 7

In KraftAmtlicher Text

L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-07-01