Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisatio Art. 8

Un comité d'audit et d'évaluation auprès du délégué interministériel à la normalisation est chargé d'organiser l'évaluation de l'activité des bureaux de normalisation prévue à l'article 11 et de contrôler la conformité et l'efficacité de l'activité de l'Association française de normalisation prévue à l'article 6. Il vérifie en particulier la bonne association de toutes les parties intéressées dans les travaux des bureaux de normalisation, notamment les associations de consommateurs, les associations de protection de l'environnement, les syndicats représentatifs de salariés et les petites et moyennes entreprises.

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie détermine la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité.