Arrêté du 3 juin 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'ai Art. 3

Arrachage préalable à une action de restructuration.

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2008-2009, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :

― les nom, adresse et qualité du demandeur ;

― le numéro SIRET ;

― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;

― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.

Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2009.

Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2008-2009 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.