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Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements a · Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements a Art. 13

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions issues des articles 9 et 10 peuvent être modifiées par décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements a Art. 10
  • Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements a Art. 9