Arrêté du 9 juin 2009 établissant par cour d'appel la liste · Arrêté du 9 juin 2009 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Arrêté du 9 juin 2009 établissant par cour d'appel la liste Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appels.

Verweist auf

Arrêté du 9 juin 2009 établissant par cour d'appel la liste Art. 1