Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé Art. 2

Le traitement mentionné au 2 de l'article 1er a pour finalités :

― de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements mentionnés à l'article 1er ;

― d'effectuer des rapprochements entre eux ;

― de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.