FR · Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de prée

Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés

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