Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au déc Art. 2
La commune de Saint-Germain-Source-Seine (21551) est supprimée du groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La ligne correspondante est supprimée du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).