Arrêté du 22 juin 2009 abrogeant l'arrêté du 30 juin 2008 po Art. 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.