Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Inhalt

1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
2. Art. 1
3. Art. 2
4. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
5. Art. 3
6. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
7. Art. 4
8. Art. 5
9. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
10. Art. 6
11. Art. 7
12. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DE L'INFORMATION REGLEMENTEE
13. Art. 8
14. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE DE L'INFORMATION REGLEMENTEE
15. Art. 9
16. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
17. Art. 10
18. Art. 11