Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fi Art. 3

Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.