Décret du 1 octobre 1913 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU LIV · Décret du 1 octobre 1913 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INFECTION CHARBONNEUSE

Décret du 1 octobre 1913 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU LIV Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus de mettre à la disposition du personnel ouvrier des tabliers et jambières imperméables pour toutes les opérations où le corps est exposé à être mouillé par les eaux employées au travail des produits ou dépouilles désignés à l'article 1er.

Verweist auf

Décret du 1 octobre 1913 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU LIV Art. 1