Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des consei · Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses

Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des consei Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les conseils d'administration se réuniront sur la convocation de leurs présidents.

Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.