Décret du 28 septembre 1937 modifiant le décret du 1er octob Art. 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.

Toutefois, pendant un délai d'un an, à dater de cette publication, à défaut de l'apposition d'une affiche répondant aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus, l'apposition de l'affiche dont les termes ont été fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre 1913 en tiendra lieu.