Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codificati Art. 3
Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret (1).
Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret (1).