Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement d Art. 3
L'Agence de service et de paiement est chargée de l'émission des ordres de reversement, du recouvrement des indus et de l'apurement des ordres de reversements selon les règles fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique.
Verweist auf
- Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement d Art. 198
- Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement d Art. 199
- Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement d Art. 200
- Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement d Art. 201
- Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement d Art. 202
- Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement d Art. 203