Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d' · Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route

Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq kilomètres par heure, peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles dans les conditions définies par le présent décret.

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Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d' Art. 2