Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'ap · Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs

Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'ap Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.