Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance sur le site du centre d'électronique de l'armement

Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement autom Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées quinze jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.