Arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de d · Arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente ainsi que du rapport d'activité qui comporte notamment :

1. L'indication du nombre d'étrangers stagiaires placés par l'association ;

2. La liste des conventions de stage signées par l'association ;

3. La synthèse des éléments d'information recueillis par l'association à la fin du stage ;

4. Le cas échéant, les modalités d'indemnité demandées aux établissements d'accueil ;

5. La synthèse du rapport moral et financier des deux années précédentes.