Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des décla Art. 2
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
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- Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des décla Art. 1
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.